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Intérêts notionnels : circulaire, y’a rien à voir

Le ministre Reynders avait promis une circulaire pour limiter les abus en matière d’intérêts notionnels. C’est fait. Mais elle légitime les abus plus qu’elle ne les limite.

Rappel des épisodes précédents. En 2005, le gouvernement fait voter une loi qui offre un gros cadeau fiscal aux sociétés: les intérêts notionnels. Fin 2007, début 2008, le débat fait rage. Car les intérêts notionnels coûtent quatre à cinq fois plus cher que prévu. Et aussi parce que des banques et multinationales ont élaboré des montages fiscaux pour abuser du système.

Les socialistes (qui avaient voté la loi en 2005) rédigent alors une proposition de loi pour tenter de limiter ces abus. Les libéraux, Didier Reynders en tête, s’opposent à tout changement de la loi. Tout au plus, le ministre des Finances concède-t-il, lors du conclave budgétaire de fin février, de rédiger une circulaire pour limiter les abus.

La circulaire, datée du 3 avril, vient de sortir. Qu’y lit-on? Rien de nouveau. En gros, c’est un simple rappel des règles existantes. Le seul passage intéressant est celui où le ministre signale aux fonctionnaires du fisc qu’au nom de la lutte contre les abus, ils ne doivent pas «remettre en cause des opérations légitimes consistant pour un groupe à centraliser des activités de financement dans une société spécialisée…»

Or, c’est précisément de cette manière que des groupes comme Fortis ou Electrabel ont construit des montages fiscaux pour abuser des intérêts notionnels. Plutôt que de limiter les abus, Reynders limite donc la limitation des abus. Et pour éviter tout «zèle» de ses agents, il les renvoie à une décision rendue par le service des décisions anticipées (un service du fisc qui peut donner une carte blanche à des constructions potentiellement litigieuses). Une décision évidemment favorable au montage soumis par la société X (les noms ne sont pas indiqués).

Finalement, tout le tapage des socialistes sur les intérêts notionnels débouche sur une circulaire qui… légitime les abus. Et dire que le gouvernement avait comptabilisé au budget 200 millions € qui devaient rentrer dans les caisses de l’Etat sous l’impulsion de cette fameuse circulaire.

Marco Van Hees
Publié dans Solidaire le 15 avril 2008

01.09.2008. 15:59

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