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50 sociétés, 14,3 milliards de ristournes fiscales

Entreprises belges ou filiales belges de multinationales étrangères, elles réalisent des bénéfices gigantesques. Mais, dans notre paradis fiscal pour riches, elles ne payent en moyenne que… 0,57 % d’impôts.

Après nos révélations de ces dernières semaines sur le peu d’impôts payés par ArcelorMittal, Janssen Pharmaceutica ou Electrabel, nous pensions être au bout de nos surprises. Pourtant, le classement exclusif que nous vous livrons ici montre que ces cas ne sont pas exceptionnels parmi les grandes entreprises de notre pays.

Ce classement se base sur un calcul assez simple. Dans notre pays, le taux de l’impôt des sociétés est officiellement de 33,99%. Mais c’est sans compter avec les nombreuses déductions fiscales qui sont autant de cadeaux grevant les recettes de l’État. Nous avons donc comparé l’impôt réel payé par ces sociétés à l’impôt qu’elles auraient payé si elles avaient été vraiment soumises au taux de 33,99%. La différence entre ces deux montants, c’est ce que nous appelons la ristourne fiscale. Nous avons ainsi retenu les cinquante sociétés belges ayant obtenu les plus grosses ristournes fiscales.

Ces sociétés affichent ensemble un bénéfice total de 42,7 milliards d’euros, sur lequel elles payent à peine 0,2 milliard d’impôts. Soit un taux d’imposition de 0,57%. Si elles avaient payé le taux normal de 33,99%, les caisses de l’état se seraient alourdies de 14,3 milliards.

Et même si l’on maintenait la déduction des «revenus définitivement taxés», pourtant discutables (lire Le catalogue de Saint-Nicolas) et celle des pertes antérieures, mais en supprimant les autres déductions, l’Etat gagnerait encore 9,9 milliards.

9,9 ou 14,3 milliards, ces montants ne vous disent peut-être pas grand-chose, à part qu’ils sont énormes. Voici un point de repère éclairant: en 2009, l’impôt payé par toutes les sociétés du pays a atteint 8,1 milliards d’euros.

Pour l’exprimer autrement: en contraignant cinquante grosses sociétés à payer… l’impôt normal, on aurait déjà trouvé une partie substantielle des 22 milliards nécessaires pour combler le déficit belge d’ici 2015.

Si certains estiment, pour l'une ou l'autre raison, qu'il faut maintenir les cadeaux à ces entreprises, ils peuvent verser le montant de leur choixsur le compte de Saint Nicolas271-2345569-24avec la mention«Une Saint-Nicolas pour les multinationales». Attention, ce versement n'est pas fiscalement déductible.

Les chiffres clés
- 14,3 milliards €. La ristourne fiscale totale obtenue par les sociétés de notre top 50. Soit deux tiers (65 %) des 22 milliards d’économies budgétaires pour l’horizon 2015.
- 9,9 milliards €. La ristourne fiscale de notre top 50 si l’on retire de cette ristourne les revenus définitivement taxés et les pertes antérieures.
- 2504,1. Le nombre d’équivalents temps plein perdus dans les sociétés de notre top 50 de 2008 à 2009. Soit une baisse de 3,6%.
- 0,57%. Le taux d’imposition moyen de notre top-50.
- 3,76%. Le taux d’imposition moyen des 500 sociétés ayant réalisé les plus gros bénéfices en 2009.

Lien : dossier en pdf.

Top 50 des plus grosses ristournes fiscales

Source: comptes annuels déposés à la Banque nationale pour l’année 2009.

Le catalogue de Saint-Nicolas

Présentation des principales déductions fiscales utilisées par les grandes sociétés.

Normalement, le taux de l’impôt des sociétés est de 33,99%. Ce taux s’applique sur la base imposable. La base imposable, c’est le bénéfice (avant impôts) de la société, mais diminué le cas échéant d’une série de déductions fiscales. L’impôt réel peut donc être beaucoup plus bas. Voire nul, si le total des déductions est supérieur au bénéfice. Voici une brève présentation des principales déductionsappliquées par les sociétés de notre top-50, sachant qu’une même entreprise peut revendiquer en même temps plusieurs de ces mesures.

Le régime fiscal des centres de coordination

Depuis 1982, environ 200 multinationales détiennent en Belgique un centre de coordination bénéficiant d’un mode de taxation (le «Cost plus») particulièrement avantageux. Jugez-vous-même. Hewlett-Packard CC (n°7) paye 0,39% d’impôts, GDF-Suez CC (n°13) 0,15%, Ikea Service Centre (n°16) 0,02%.

L’Union européenne a sommé la Belgique de mettre fin à ce régime amincissant. Beaucoup de centres de coordination n’y ont déjà plus droit (en fonction de la date à laquelle ils avaient obtenu leur agrément des autorités belges). Les derniers pourront en bénéficier jusque fin 2010. Mais une mesure est déjà en place pour conserver un avantage fiscal similaire: les intérêts notionnels…

Les intérêts notionnels

Entrée en vigueur en 2006, cette mesure est applicable par toutes les sociétés, mais certaines en profitent beaucoup plus que d’autres. En 2009, la plus importante bénéficiaire est ArcelorMittal Finance & Services Belgium (n°10), qui a déduit 1288806525 euros d’intérêt notionnels. Nous avions indiqué, il y a quelques semaines, que cela lui avait permis de payer à peine 496 euros d’impôts. En réalité, il fallait encore déduire de ce montant une régularisation fiscale des années antérieures, ce qui fait qu’elle n’a pas payé d’impôt du tout en 2009.

Politiquement, on vend souvent ce cadeau fiscal en affirmant qu’il renforce les investissements et l’emploi. Or, il est accordé inconditionnellement et si l’on prend notre échantillon de 50 sociétés, on remarque que le personnel total est passé de 68896,2 équivalents temps plein en 2008 à 66392,1 en 2009. Soit une diminution de l’emploi de 3,6%, avec la perte de 2504,1 équivalents temps plein.

Depuis 2006, certains groupes multinationaux ont créé des sociétés en Belgique spécialement pour bénéficier des intérêts notionnels. C’est le cas d’ArcelorMittal avec une autre de ses filiales (n°48), mais aussi des groupes énergétiques Fortum (n° 21), ExxonMobil (n°29) et EDF (n°35) ou des banques Dexia (n°22) et KBC (n°37).

En 2009, ces six sociétés ont déduit un total de 1,48 milliard d’intérêts notionnels. Mais bien sûr, elles ont créé de l’emploi dans notre pays. En tout, 12,4 équivalents temps plein. Soit une moyenne de 2 emplois par société et une déduction de 123 millions par emploi.

Les plus-values sur action

Lorsqu’une société achète des actions puis les revend à un cours plus élevé, elle réalise une plus-value qui vient grossir son bénéfice. Or, de tels gains ne sont pas taxables en Belgique. Comme on le voit au tableau 2, c’est la mesure qui pèse le plus lourd dans notre top-50 (45,8 % du total des déductions).

Les sociétés numéros 1 et 3 de notre classement en profitent particulièrement. Il s’agit de la maison-mère et de principale filiale belge d’AB InBev, premier brasseur mondial, contrôlé par les familles les plus riches de Belgique. A deux, elles ont déduit 7,7 milliards grâce à cette disposition. Quant à GBL (n°5), principal holding du milliardaire Albert Frère, il a déduit 3 milliards de la même manière.

Les pertes antérieures

Une société belge peut déduire de sa base imposable toutes les pertes qu’elle aurait réalisées dans le passé. Contrairement à celles qui précèdent, cette mesure semble plutôt logique, mais rappelons qu’il y a une époque où la déduction des pertes antérieures était limitée dans le temps.

Les autres déductions

Cette catégorie comprend des déductions moins courantes ou des déductions non clairement identifiées dans l’annexe fiscale des comptes annuels (outre cinq sociétés qui ne complètent tout simplement pas cette annexe, d’autres y écrivent des mentions aussi précises que «montants légalement déductibles»). Sont par exemple compris ici, les 490 millions d’euros que la firme pharmaceutique GlaxoSmithKline Biologicals (n°12) a obtenus au titre de déductions sur revenus de brevet.

Les revenus définitivement taxés (RDT)

De nombreuses sociétés de notre classement déduisent des RDT, à commencer par ExxonMobil Petroleum & Chemical (n°2), qui a elle seule en revendique 5,3 milliards.

Cette déduction est-elle justifiée? Notre position est mitigée. Son application est motivée ainsi: si une maison-mère touche des dividendes de ses filiales, cela vient grossir le bénéfice de la maison-mère; mais comme ces dividendes proviennent du bénéfice des filiales, qui a déjà été taxé, il est normal que la maison-mère ne soit pas taxé une seconde fois. Les RDT permettent donc de ne pas être imposé sur les dividendes perçus. Cela semble logique, mais on peut formuler plusieurs réserves.

1. Les RDT ne sont accordés qu’aux sociétés détenant au moins 10 % du capital ou une participation d’au moins 1,2 million d’euros. Les petits actionnaires n’y ont donc pas droit. Ce qui laisse sous-entendre que l’évitement de la double taxation n’est pas un principe si évident.

2. Les RDT sont accordés même si les dividendes sont versés par une société peu taxée ou pas taxée du tout. Attention, si une maison-mère touche des dividendes de filiales installées dans certains paradis fiscaux, elle ne peut pas déduire de RDT. Par contre, si les filiales sont domiciliées dans le paradis fiscal belge où elles ne payent pas d’impôts grâce aux intérêts notionnels, elle peut déduire des RDT. Qui méritent alors le nom de RDNT : revenus définitivement non taxés.

3. Les RDT favorisent les montages comme ceux du capitaliste Albert Frère: une cascade de holdings lui permettant de contrôler des grands groupes à partir d’un capital relativement réduit.

4. Enfin, il y a la question des holdings mixtes, c’est-à-dire d’une société qui cumule une activité de holding (contrôler des filiales) et une activité industrielle (ou commerciale). Exemple type: Electrabel (n°8). Comme la loi belge ne fixe aucune limite à de telles sociétés, elles peuvent s’endetter fortement pour développer l’activité holding. Et comme les revenus de cette activité ne sont pas imposables grâce aux RDT, la charge d’intérêts de leur endettement peut être déduite de leurs revenus industriels. Finalement, elles ne sont donc imposées ni sur leur activité de holding, ni sur leur activité industrielle.

Ventilation des déductions fiscales*

* Indiqué dans le rapport annuel de 45 des 50 sociétés de notre classement.

Le top 500 des bénéfices

En marge de notre top 50 des ristournes fiscales, un autre classement: celui des 500 plus gros bénéfices réalisés par des sociétés belges en 2009. Ici, les sociétés n’ont pas été classées selon le montant de la ristourne fiscale, mais selon le bénéfice réalisé, quel que soit le niveau des impôts payés. On y trouve donc aussi des sociétés fortement (normalement) taxées.

Le résultat est pourtant surprenant. Ces 500 sociétés ont réalisé ensemble un bénéfice total (avant impôts) de 66,6 milliards d’euros, sur lequel elles ont payé en tout 2,5 milliards d’impôts. Soit un taux d’imposition moyen de… 3,76%.

Pas étonnant si l’on sait que près de deux tiers de ces sociétés (327 sur 500) ont payé moins de 5% d’impôt. Et qu’à peine 70 (une sur sept) ont été imposées à plus de 30%.

On savait déjà qu’en Belgique, les sociétés sont nettement moins taxées que les travailleurs. Une récente étude de la CSC le confirme: on y lit que le taux d’imposition réel des sociétés ne serait que de 13,6%. Mais notre top-500 montre qu’il existe en outre une inégalité au sein même des sociétés, les grandes sociétés étant encore nettement moins imposées que les petites et moyennes entreprises.

Lien : la liste du top 500 en pdf

29.12.2010. 09:35